Nos conditions générales de vente
PARTIES DU CONTRAT
Docé Studio, représenté par Dorian D’AMORE, est une micro-entreprise spécialisée dans la création de solutions digitales : web design, intégration web, graphic design, design/développement d’applications et conseils en marketing digital. Les conditions générales de vente régissent les relations entre Dorian D’AMORE et le Client.
CHAMP D’APPLICATION ET GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de studio de création digitale. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « site en construction ».
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix stipulés sur le devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire et donc d’une prestation payante à prévoir. Si le nombre d’allers-retours indiqués sur le devis est finalement dépassé lors des différentes modifications, il sera nécessaire de créer un avenant au devis en fonction de la quantité de modifications, ou alors la facture sera révisée avec l’accord préalable notifié par mail du montant des autres modifications.
ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Dorian D’AMORE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. De plus, Dorian D’AMORE ne pourra pas être tenu pour responsable après validation finale du projet en cas d’erreur sur l’impression ou sur une coquille dans le contenu. Le Client s’engage à prendre le temps de valider et de relire ce qui a été produit par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à livrer les éléments définitifs au bon déroulement du projet (images libres de droits, contenu non plagié…).
BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Sauf accord spécial clairement accordé, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés et 30% du montant global payé).
FACTURE & REGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de
la facture est dû au maximum 30 jours fin de mois après l’émission de
celle-ci. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. En cas
de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 1,1% du
montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement,
Docé Studio se réserve le droit de faire appel au tribunal compétent.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de
paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de
paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la
suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la
situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité
pour le Prestataire.
Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la
suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Dans l'hypothèse où la mission confiée par le Client cesserait à la seule initiative de Docé Studio, Docé Studio s'engage à rembourser au Client l'intégralité de l'acompte de 30% versé. Dans l'hypothèse où la mission cesserait d'un commun accord ou de la seule initiative du Client, le montant dû par le Client sera calculé au prorata du travail effectué. Dans le cas où le montant des JEH (Jour-Etude-Homme) effectués serait inferieur à celui de l'acompte de 30% versé, Docé Studio s'engage à reverser la différence au Client. Dans le cas contraire, le Client devra verser à Docé Studio la différence entre l'acompte de 30% versé et le montant des JEH effectués.
DROIT SUR LES TRAVAUX REALISES
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Aussi, sauf mention spéciale clairement accordée, ou dans un travail de direction artistique ou dans une logique de développement web par un prestataire externe, les fichiers sources ne seront jamais cédés pour un travail complètement réalisé (direction artistique et déclinaison). Seuls seront livrés les livrables clairement notifiés. (PDF HD, JPG, PNG etc.)
Dans le cas d’une cession de droit totale, celle-ci permet au propriétaire : d'utiliser, faire la maintenance mais aussi faire évoluer le produit de façon autonome et les droits associés. Il faut donc prévoir la possibilité d'envoyer les fichiers sources pour faire évoluer le produit de façon autonome.
PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Dorian D’AMORE représentant Docé Studio tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Dorian D’AMORE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Dorian D’AMORE.
COPYRIGHT & MENTIONS COMMERCIALES
Dorian D’AMORE représentant Docé Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Designé et réalisé par Docé Studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DU CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Docé Studio représenté par Dorian D’AMORE livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Docé Studio représenté par Dorian D’AMORE s’engage à apporter du temps et de la qualité à la réalisation des travaux. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
VALIDATION & LIVRAISON
A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail. Aucune validation ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Docé Studio représenté par Dorian D’AMORE s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents. La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté. Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.
Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire. Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.